1. Affichez vos conditions générales d'utilisation
Afficher les conditions générales d’utilisation de votre site internet consistes simplement à décrire ce que vos visiteurs peuvent et ne peuvent pas faire. Par exemple, peuvent-ils copier vos documents? peuvent-ils faire pointer un lien vers votre site? Quelle est la responsabilité que vous êtes prêt à accepter pour le contenu publié sur votre site? etc. Il convient donc de fournir un lien vers vos conditions d'utilisation.
2. Affichez votre politique de confidentialité
La plupart des sites Web collectent des données personnelles sur leurs visiteurs, soit en les incitant à inscrire sur le site ou à une newsletter. Selon la loi, vous devez expliquer aux visiteurs ce que vous allez faire avec ces données et la meilleure façon de le faire est réunir ces informations dans votre Politique de confidentialité. Un lien vers cette page suffira. Si vous devez vous inscrire en tant que collecteur de données en vertu de la Loi sur la protection des données il suffit d'aller sur le site de la CNIL.
Dois-je déclarer mon site Internet à la CNIL ?
La CNIL ou Commission Nationale de l'informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte aux citoyens. Dans le cas de certains sites internet, il est obligatoire de déclarer auprès de la CNIL son fichier de collecte d’informations sur ses utilisateurs, prospects ou clients. Pour savoir si vous êtes dans cette obligation, rendez-vous sur le site de la CNIL.
3. E-commerçants, affichez vos conditions générales de vente
Idéalement demander aux clients de cocher une case indiquant qu'ils acceptent les termes avant d’utiliser vos services. Vous devez également attirer leur attention sur leurs droits en vertu du Règlement sur les vente à distance, par exemple, droits d'annulation, conditions de remboursement, livraison, conformité des produits ou services, contrefaçons, etc.
4. Utilisation de cookies
Loi impose d'informer vos utilisateurs de la présence de cookies sur votre site ou application. En tant qu'éditeur de site, vous devez donc :
- informer les internautes de la raison d'être de vos cookies
- obtenir leur consentement
- ou leur fournir un moyen de les refuser.
Le consentement de vos utilisateurs est valable pour une durée de 13 mois maximum., au delà vous devrez re-demander la consentement des utilisateurs.
Néanmoins, tous les cookies ne sont pas soumis à cette obligation. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CNIL.
5. Protégez votre droit d'auteur sur le contenu de votre site web
Même si vous possédez automatiquement le droit d'auteur sur le contenu que vous créez, la meilleure pratique est de le rappeler à vos visiteurs. N’hésitez dons pas à mentionner sur votre site internet : «Copyright 20xx Monentreprise". Et si votre logo ou votre nom est une marque déposée pensez à l’indiquer.
6. Affichez vos mentions légales
Selon la loi, vous devez indiquer un nom, une adresse complète et le pays d'immatriculation de votre entreprise.
> Informations sur l'éditeur du site internet
Pour une personne physique :- nom et prénom
- adresse complète,
- numéro de téléphone,
- numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (facultatif)
Pour une personne morale :
- dénomination ou raison sociale,
- adresse du siège social,
- capital social,
- numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers (facultatif)
> Informations sur le responsable éditorial du site internet
- nom du directeur de la publication,
- nom du responsable de la rédaction.
> Information sur l'hébergeur du site internet
- nom,
- dénomination ou raison sociale,
- adresse complète,
- numéro de téléphone.